Conditions générales de vente

I. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre nous, la société SPECK PUMPEN Verkaufsgesellschaft GmbH, et nos clients professionnels (ci-après dénommés « l’acheteur »).
2. Les conditions générales de vente divergentes, complémentaires ou contraires de l’acheteur ne sont pas reconnues, sauf si nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, notamment lorsque nous effectuons une livraison à l’acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de ses conditions générales de vente.

II. Conclusion du contrat

1. La commande de marchandises par l’Acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter l’offre contractuelle dans un délai de deux semaines à compter de sa réception par nos soins. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit – par exemple par une confirmation de commande –, soit par la livraison des marchandises à l’Acheteur.
2. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s'applique également lorsque nous avons remis à l'acheteur des illustrations et des dessins, ainsi que des indications de poids et de dimensions ou d'autres documents pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur.

III. Livraison et délai de livraison

1. Les dates ou délais de livraison qui n’ont pas été expressément convenus comme fermes ne constituent que des indications sans engagement. Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir qu’une fois que toutes les questions techniques ont été clarifiées. Le respect du délai de livraison présuppose en outre que l’acheteur s’acquitte correctement et dans les délais de toutes les obligations qui lui incombent.
2. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si, à la suite d’un retard de livraison dont nous sommes responsables, l’acheteur est en droit de faire valoir la cessation de son intérêt pour la poursuite de l’exécution du contrat. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant, à condition que le retard de livraison ne résulte pas d’une violation du contrat commise par nous de manière intentionnelle ou par négligence grave, la faute correspondante de nos représentants ou auxiliaires d’exécution nous étant alors imputée.
3. De même, en cas de retard de livraison, notre responsabilité envers l’acheteur est engagée conformément aux dispositions légales si ce retard résulte d’une violation du contrat commise par nous de manière intentionnelle ou par négligence grave, la faute correspondante de nos représentants ou auxiliaires d’exécution nous étant imputée. Notre responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant, si le retard de livraison ne résulte pas d’une violation du contrat commise par nous de manière intentionnelle ou par négligence grave.
4. Dans le cas contraire, en cas de retard de livraison dont nous sommes responsables, l’acheteur peut réclamer, pour chaque semaine complète de retard, une indemnité forfaitaire s’élevant à 3 % de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 15 % de cette valeur. Dans tous les cas, un rappel de la part de l’acheteur est nécessaire. Nous nous réservons toutefois le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur à celui fixé par le montant forfaitaire susmentionné. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si une transaction commerciale à échéance fixe a été convenue.
5. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison fermement convenu, nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons simultanément un nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Nous rembourserons sans délai à l’acheteur toute contrepartie déjà versée. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens du présent article le fait que notre fournisseur ne nous livre pas dans les délais. Les droits légaux de résiliation et de résiliation anticipée dont nous et l’acheteur disposons, ainsi que les dispositions légales relatives à l’exécution du contrat en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple en cas d’impossibilité ou de caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure) restent inchangés.
6. Si l’acheteur est en retard dans la réception de la marchandise, s’il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons dont l’acheteur est responsable, nous sommes en droit d’exiger la réparation du préjudice subi et le remboursement des frais supplémentaires éventuels. Il en va de même si l’acheteur manque de manière fautive à ses obligations de coopération. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré à l’acheteur dès le moment où celui-ci est en retard de réception.
7. Nous sommes toujours en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client.

IV. Conditions de paiement ; ajustement des prix

1. Nos prix s’entendent « départ usine » hors emballage, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. La TVA légale n’est pas comprise dans les prix. Nous l’indiquerons séparément sur la facture au taux en vigueur à la date d’émission de celle-ci. Tous les emballages de transport conformes à la réglementation sur les emballages ne sont pas repris.
2. Une remise n’est autorisée qu’en cas d’accord écrit spécifique entre nous et l’acheteur. Le prix d’achat est payable net, sans déduction, dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf si la confirmation de commande prévoit un autre délai de paiement. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant.
3. Nous sommes en droit d’augmenter les prix convenus contractuellement si le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois. Une augmentation de prix est subordonnée à une hausse de nos coûts de revient (tels que, par exemple, les coûts des matériaux, les salaires, les frais de transport, les coûts énergétiques, les droits d’importation ou les taxes). L’augmentation est fixée à notre juste discrétion, mais ne peut excéder 3 % pour les délais de livraison allant jusqu’à six mois, et 6 % pour les délais plus longs. Nous informerons l’acheteur de cette modification par écrit ou sous forme de texte au plus tard quatre semaines avant son entrée en vigueur prévue. Si l’augmentation de prix est supérieure à 5 %, l’acheteur a le droit de résilier le contrat par déclaration écrite dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la notification de l’augmentation de prix. Pour le reste, les dispositions de l’article 315 du Code civil allemand (BGB) restent applicables.
4. Si l’acheteur est en retard de paiement, le prix d’achat porte des intérêts pendant la durée du retard, au taux d’intérêt moratoire en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout autre préjudice résultant du retard. Le droit aux intérêts commerciaux à l’échéance (article 353 du Code de commerce allemand (HGB)) n’en est pas affecté.
5. L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, il n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

V. Transfert des risques et transport

1. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise, ainsi que le risque de retard, sont transférés à l’acheteur dès la remise de la marchandise à un transporteur, à un transitaire ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Le chargement et l’expédition s’effectuent sans assurance, aux risques et périls de l’acheteur. La remise est réputée avoir eu lieu même si l’acheteur est en retard dans la réception de la marchandise.
2. Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition, notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition et l’emballage.
3. À la demande et aux frais de l’acheteur, nous souscrirons une assurance transport pour couvrir la livraison.

VI. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’à réception de l’intégralité des paiements prévus au contrat de livraison. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue. La reprise de la marchandise vendue par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l’avons expressément déclaré par écrit. La saisie de la marchandise par nos soins constitue toujours une résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à la vendre ; le produit de cette vente sera imputé sur la dette de l’acheteur, déduction faite des frais de vente raisonnables.
2. L’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise vendue ; il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, les dégâts des eaux et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection s’avèrent nécessaires, l’acheteur doit les effectuer en temps utile à ses frais.
3. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action intentée conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’acheteur est responsable du préjudice que nous avons subi.
4. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales ; toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture convenu entre nous (TVA comprise) qui lui reviennent à l’égard de ses clients ou de tiers du fait de cette revente, et ce, que la marchandise ait été revendue en l’état ou après transformation. L’acheteur reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée ou qu’il n’y a pas cessation de paiements. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et notifie la cession au débiteur (tiers).
5. La transformation ou la modification de la marchandise vendue par l’acheteur est toujours effectuée pour notre compte. Le droit de propriété de l’acheteur sur la marchandise vendue se prolonge sur la marchandise transformée. Si la marchandise vendue est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur objective de notre marchandise vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, les dispositions applicables à la marchandise vendue sous réserve de propriété s’appliquent également à l’objet résultant de la transformation.
6. Si la marchandise vendue est mélangée de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur objective de notre marchandise vendue par rapport à celle des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose de l’acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que l’acheteur nous cède une copropriété proportionnelle. L’acheteur conserve pour notre compte la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
7. L’acheteur nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son égard, les créances nées à l’égard d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise vendue dans un bien immobilier.
8. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à garantir de plus de 10 % ou leur montant nominal de plus de 50 % ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

VII. Garantie pour vices cachés

1. Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci ait dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
2. En cas de livraison de marchandises d’occasion, les droits de garantie sont exclus, sous réserve de la responsabilité prévue au point VIII.
3. Dans la mesure où la marchandise vendue présente un défaut dont nous sommes responsables, nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à une exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison de remplacement. En cas de réparation du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à cette fin, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel.
4. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction correspondante du prix d’achat (réduction).
5. Si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, notre responsabilité est engagée – sans préjudice des dispositions du point VIII – conformément aux dispositions légales. Cela s’applique également lorsque l’acheteur réclame des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation en raison de l’absence d’une qualité garantie de la marchandise.
6. Le délai de garantie est de 12 mois, à compter du transfert du risque. La limitation du délai de garantie ne s’applique pas en cas de responsabilité pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute grave ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive d’un vice.
7. Si l’utilisation de l’objet livré entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur sur le territoire national, nous nous engageons, à nos frais, à obtenir pour l’acheteur le droit de continuer à l’utiliser ou à modifier l’objet livré d’une manière raisonnable pour l’acheteur, de sorte que la violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur cesse d’exister. Si cela s’avère impossible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions susmentionnées, nous disposons également d’un droit de résiliation du contrat. En outre, nous dégagerons l’acheteur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations incontestées ou constatées par décision de justice définitive émanant des titulaires des droits de propriété industrielle concernés.
8. Les obligations mentionnées au point 7 sont exhaustives, sous réserve du point VIII, en cas de violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur. Elles ne s’appliquent que si : • l’acheteur nous informe sans délai des violations de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur invoquées, • l’acheteur nous apporte un soutien raisonnable pour nous défendre contre les réclamations invoquées ou nous permet de mettre en œuvre les mesures de modification conformément au point 7, • nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures de défense, y compris les règlements à l’amiable, même en cas de recours à l’encontre de l’acheteur, • le vice juridique ne résulte pas d’une instruction de l’acheteur et • la violation des droits n’a pas été causée par le fait que l’acheteur a modifié de son propre chef l’objet de la livraison ou l’a utilisé d’une manière non conforme au contrat.
9. Nous n’accordons aucune garantie.

VIII. Responsabilité

1. Indépendamment des limitations de responsabilité ci-après, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé qui résultent d’un manquement fautif à nos obligations, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages couverts par la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les dommages résultant d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l’acheteur est en droit de compter (obligation cardinale). En cas de violation par négligence légère d’une obligation cardinale, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave.
2. Toute responsabilité plus étendue est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Cela vaut en particulier pour les actions délictuelles, les demandes de remboursement de dépenses vaines ou de perte de bénéfices, ainsi que pour tout autre préjudice patrimonial subi par l’acheteur ; nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect par l’acheteur des modes d’emploi fournis, dont les consignes doivent être strictement respectées, ainsi qu’en cas d’usure naturelle, de dommages sur des pièces d’usure telles que les joints, roulements et autres éléments similaires, en cas de manipulation incorrecte ou négligente de la marchandise, d’entretien non conforme, d’équipements d’exploitation inadaptés ou d’influences chimiques, électrochimiques et électriques, sauf si nous en sommes responsables. Toute responsabilité est en outre exclue si l’acheteur ou un tiers procède à des réparations inappropriées ou apporte des modifications à la marchandise sans notre accord écrit préalable.

IX. Protection des données

Toutes les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur (titre, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax, coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit) sont collectées, traitées et stockées par nos soins exclusivement conformément aux dispositions de la législation allemande en matière de protection des données (notamment le RGPD et la BDSG). Les données à caractère personnel de l’acheteur, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement, au contenu ou à la modification de la relation contractuelle, sont utilisées par nos soins exclusivement pour l’exécution des contrats de vente conclus, par exemple pour la livraison des marchandises à l’adresse indiquée par l’acheteur. Il n’est pas fait usage des données enregistrées à d’autres fins, telles que la publicité ou les études de marché.

X. Travaux de construction

Si nous réalisons des travaux de construction pour l’acheteur, le règlement VOB/B, dans sa version en vigueur, s’applique en complément des dispositions contractuelles individuelles.

XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle avec l’acheteur est notre siège social à Neunkirchen. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre nous et l’acheteur, ainsi que de sa naissance et de sa validité, est déterminée par notre siège social. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant toute autre juridiction compétente. Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de tous les ordres juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

XII. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale correspondante.